décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (Q84735)

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décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000027693195
    LEGITEXT000034719326

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    1 janvier 2018
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000027693195
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000034719326
    eli:first_date_entry_in_force
    13 juillet 2013
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000027693195
    1 janvier 2018
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000034719326
    eli:title
    décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (français)
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000027693195
    décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (français)
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000034719326
    eli:language
    FRA
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000027693195
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    eli:date_document
    10 juillet 2013
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000027693195
    LEGITEXT000034719326
    identifiant ELI
    eli/decret/2013/7/10/DEVL1204202D
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000034719326
    eli/decret/2013/7/10/2013-611
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    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000027693195
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    base LEGI
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    LEGITEXT000034719326
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000034719326
    NOR
    DEVL1204202D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000027693195
    LEGITEXT000034719326
    identifiant canonique français
    2013-611
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000027693195
    LEGITEXT000034719326
     
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