décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Q112951)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale |
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Déclarations
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Ontologie ELI
aucune valeur
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28 décembre 2019
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décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (français)
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FRA
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24 décembre 2019
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eli/decret/2019/12/24/SSAH1932974D
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eli/decret/2019/12/24/2019-1452
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Identifiants
LEGITEXT000039717797
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2019-1452
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