décret n° 68-669 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux judiciaires des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens (Q3214)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 68-669 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux judiciaires des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/decret/1968/7/18/68-669
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    décret n°68-669 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux de grande instance des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061581

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006061581
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061581
    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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