décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics (Q112989)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics |
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Déclarations
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Ontologie ELI
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27 décembre 2019
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décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics (français)
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FRA
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23 décembre 2019
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eli/decret/2019/12/23/CPAF1931583D
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eli/decret/2019/12/23/2019-1441
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Identifiants
LEGITEXT000039669640
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2019-1441
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