décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Q113051)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (français)
    eli/decret/2019/12/26/CPAB1933482D
    eli/decret/2019/12/26/2019-1456

    Identifiants