décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. (Q1261)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    1 janvier 2020
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006060599
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039347341
    eli:first_date_entry_in_force
    18 novembre 1951
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006060599
    1 janvier 2020
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039347341
    identifiant ELI
    eli/decret/1951/3/6/51-1312
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039347341
    décret n°51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006060599

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006060599
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006060599
    LEGITEXT000039347341
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039347341
    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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