décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Q4067)

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décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    1 janvier 2020
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061978
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
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    LEGITEXT000039347335
    eli:first_date_entry_in_force
    19 août 1972
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061978
    1 janvier 2020
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039347335
    identifiant ELI
    eli/decret/1972/8/8/72-759
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    décret n°72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061978
    décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039347335

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006061978
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
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    LEGITEXT000006061978
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    base LEGI
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    NOR
    aucune valeur
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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