arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux judiciaires (Q11872)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux judiciaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    1 janvier 2020
    aucune valeur
    27 juin 1986
    1 janvier 2020
    arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance (français)
    arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux judiciaires (français)

    Identifiants