arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République (Q25129)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    1 janvier 2020
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006082093
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039349373
    eli:first_date_entry_in_force
    21 avril 1993
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006082093
    1 janvier 2020
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039349373
    identifiant ELI
    eli/arrete/1993/4/13/JUSB9310131A
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006082093
    arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039349373

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006082093
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006082093
    LEGITEXT000039349373
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039349373
     
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