décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police (Q16930)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    6 janvier 2020
    identifiant ELI
    eli/decret/1989/12/29/JUSD8930103D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1989/12/29/89-989
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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