décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs (Q113065)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs |
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Déclarations
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Ontologie ELI
aucune valeur
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30 décembre 2019
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décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs (français)
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FRA
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27 décembre 2019
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eli/decret/2019/12/27/SSAS1932945D
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eli/decret/2019/12/27/2019-1484
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Identifiants
LEGITEXT000039790588
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2019-1484
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