loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (Q18981)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    22 décembre 2005
    aucune valeur
    6 janvier 1991
    22 décembre 2005
    loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (français)
    1 référence
    LEGITEXT000006077042
    LEGITEXT000006077043
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006077042
    LEGITEXT000006077043
    4 janvier 1991
    1 référence
    LEGITEXT000006077042
    LEGITEXT000006077043
    eli/loi/1991/1/4/DOMX9000091L
    1 référence
    LEGITEXT000006077042
    LEGITEXT000006077043
    eli/loi/1991/1/4/91-6
    1 référence
    LEGITEXT000006077042
    LEGITEXT000006077043

    Identifiants

    LEGITEXT000006077042
    LEGITEXT000006077043
    1 référence
    LEGITEXT000006077042
    LEGITEXT000006077043
    91-6
    1 référence
    LEGITEXT000006077042
    LEGITEXT000006077043