décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Q21156)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    24 mars 2008
    aucune valeur
    1 janvier 1992
    24 mars 2008
    décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (français)
    décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006078472
    LEGITEXT000018399921
    30 décembre 1991
    1 référence
    LEGITEXT000006078472
    LEGITEXT000018399921
    eli/decret/1991/12/30/JUSC9121053D
    1 référence
    LEGITEXT000006078472
    LEGITEXT000018399921
    eli/decret/1991/12/30/91-1369
    1 référence
    LEGITEXT000006078472
    LEGITEXT000018399921

    Identifiants

    LEGITEXT000006078472
    LEGITEXT000018399921
    1 référence
    LEGITEXT000006078472
    LEGITEXT000018399921
    91-1369
    1 référence
    LEGITEXT000006078472
    LEGITEXT000018399921