arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire (Q2061)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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