décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises (Q24907)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    1 janvier 2013
    aucune valeur
    28 mars 1993
    1 janvier 2013
    décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises (français)
    décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle budgétaire de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006081788
    LEGITEXT000027068264
    26 mars 1993
    1 référence
    LEGITEXT000006081788
    LEGITEXT000027068264
    eli/decret/1993/3/26/ECOU9300001D
    1 référence
    LEGITEXT000006081788
    LEGITEXT000027068264
    eli/decret/1993/3/26/93-582
    1 référence
    LEGITEXT000006081788
    LEGITEXT000027068264

    Identifiants

    LEGITEXT000006081788
    LEGITEXT000027068264
    1 référence
    LEGITEXT000006081788
    LEGITEXT000027068264
    93-582
    1 référence
    LEGITEXT000006081788
    LEGITEXT000027068264