loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (Q26144)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/1993/11/23/JUSX9300124L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/1993/11/23/93-1252
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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