loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (Q26159)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_constitutionnelle/1993/11/25/JUSX9301040L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_constitutionnelle/1993/11/25/93-1256
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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