décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Q27745)

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décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616242
    LEGITEXT000005616243

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    1 août 2007
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616243
    27 août 1997
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616242
    eli:in_force
    non en vigueur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616242
    LEGITEXT000005616243
    eli:first_date_entry_in_force
    27 août 1997
    1 référence
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616243
    23 juillet 1994
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616242
    eli:title
    décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616242
    LEGITEXT000005616243
    eli:language
    FRA
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616242
    LEGITEXT000005616243
    eli:date_document
    21 juillet 1994
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005616242
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    identifiant ELI
    eli/decret/1994/7/21/SPSH9401660D
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005616243
    eli/decret/1994/7/21/94-616
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    Identifiants

    identifiant id DILA
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    LEGITEXT000005616242
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    LEGITEXT000005616242
    NOR
    SPSH9401660D
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    LEGITEXT000005616242
    LEGITEXT000005616243
    identifiant canonique français
    94-616
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005616242
    LEGITEXT000005616243
     
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