décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (Q2575)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    30 mai 2014
    30 mai 2014
    29 décembre 1964
    décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (français)
    décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916
    22 décembre 1964
    1 référence
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916
    eli/decret/1964/12/22/64-1333
    1 référence
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916

    Identifiants

    LEGITEXT000029007916
    LEGITEXT000006061178
    aucune valeur
    1 référence
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916
    64-1333
    1 référence
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916