loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (Q2802)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1966/6/16/66-381
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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