décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (Q30334)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/5/9/DEFP9501578D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/5/9/95-727
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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