arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Q32958)

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arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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    Déclarations

    nature de l’élément
    arrêté
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621403
    LEGITEXT000005621404

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    10 juillet 1997
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621403
    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621404
    eli:first_date_entry_in_force
    19 juillet 1996
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621403
    10 juillet 1997
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621404
    eli:title
    arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (français)
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621403
    LEGITEXT000005621404
    eli:language
    FRA
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621403
    LEGITEXT000005621404
    eli:date_document
    10 juillet 1996
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621403
    LEGITEXT000005621404
    identifiant ELI
    eli/arrete/1996/7/10/TASH9622412A
    1 référence
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621403
    LEGITEXT000005621404

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000005621403
    1 référence
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621403
    LEGITEXT000005621404
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621404
    NOR
    TASH9622412A
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621403
    LEGITEXT000005621404
    identifiant canonique français
    aucune valeur
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621403
    LEGITEXT000005621404
     
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