décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire (Q34447)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    1 février 2012
    aucune valeur
    9 février 1997
    1 février 2012
    décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire (français)
    décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005622793
    LEGITEXT000025268010
    6 février 1997
    1 référence
    LEGITEXT000005622793
    LEGITEXT000025268010
    eli/decret/1997/2/6/JUSC9620898D
    1 référence
    LEGITEXT000005622793
    LEGITEXT000025268010
    eli/decret/1997/2/6/97-109
    1 référence
    LEGITEXT000005622793
    LEGITEXT000025268010

    Identifiants

    LEGITEXT000005622793
    LEGITEXT000025268010
    1 référence
    LEGITEXT000005622793
    LEGITEXT000025268010
    97-109
    1 référence
    LEGITEXT000005622793
    LEGITEXT000025268010