loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (Q39190)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (français)
    eli/loi_constitutionnelle/1999/1/25/JUSX9800107L
    eli/loi_constitutionnelle/1999/1/25/99-49

    Identifiants