décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Q39312)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    27 mars 2014
    27 mars 2014
    23 février 1999
    décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (français)
    décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005627542
    LEGITEXT000028809853
    22 février 1999
    1 référence
    LEGITEXT000005627542
    LEGITEXT000028809853
    eli/decret/1999/2/22/EQUU9900170D
    1 référence
    LEGITEXT000005627542
    LEGITEXT000028809853
    eli/decret/1999/2/22/99-125
    1 référence
    LEGITEXT000005627542
    LEGITEXT000028809853

    Identifiants

    LEGITEXT000028809853
    LEGITEXT000005627542
    1 référence
    LEGITEXT000005627542
    LEGITEXT000028809853
    99-125
    1 référence
    LEGITEXT000005627542
    LEGITEXT000028809853