décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public (Q39552)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/4/2/ECOP9900081D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/4/2/99-261
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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