décret n° 99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat (Q39604)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/4/13/ECOP9900103D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/4/13/99-287
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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