loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Q41856)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (français)
    eli/loi/2000/8/1/MCCX9800149L
    eli/loi/2000/8/1/2000-719

    Identifiants