décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques (Q41950)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    30 mai 2014
    30 mai 2014
    30 août 2000
    décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques (français)
    décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005629877
    LEGITEXT000029043010
    28 août 2000
    1 référence
    LEGITEXT000005629877
    LEGITEXT000029043010
    eli/decret/2000/8/28/ECOP0000639D
    1 référence
    LEGITEXT000005629877
    LEGITEXT000029043010
    eli/decret/2000/8/28/2000-818
    1 référence
    LEGITEXT000005629877
    LEGITEXT000029043010

    Identifiants

    LEGITEXT000029043010
    LEGITEXT000005629877
    1 référence
    LEGITEXT000005629877
    LEGITEXT000029043010
    2000-818
    1 référence
    LEGITEXT000005629877
    LEGITEXT000029043010