décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (Q4084)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    30 mai 2014
    aucune valeur
    9 septembre 1972
    30 mai 2014
    décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (français)
    décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006061986
    LEGITEXT000029007944
    6 septembre 1972
    1 référence
    LEGITEXT000006061986
    LEGITEXT000029007944
    eli/decret/1972/9/6/72-823
    1 référence
    LEGITEXT000006061986
    LEGITEXT000029007944

    Identifiants

    LEGITEXT000006061986
    LEGITEXT000029007944
    aucune valeur
    1 référence
    LEGITEXT000006061986
    LEGITEXT000029007944
    72-823
    1 référence
    LEGITEXT000006061986
    LEGITEXT000029007944