décret n° 2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (Q46189)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (français)
    eli/decret/2002/9/19/INTA0200216D
    eli/decret/2002/9/19/2002-1199

    Identifiants