loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (Q50472)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/2004/7/29/INTX0300131L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/2004/7/29/2004-758
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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