loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). (Q50508)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). (français)
    eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L
    eli/loi/2004/8/13/2004-809

    Identifiants