loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). (Q52651)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). (français)
    eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L
    eli/loi/2005/7/26/2005-845

    Identifiants