ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). (Q54839)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/ordonnance/2006/6/8/JUSX0600063R
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/ordonnance/2006/6/8/2006-673
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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