ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Q55415)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (français)
    eli/ordonnance/2006/8/25/SOCX0600132R
    eli/ordonnance/2006/8/25/2006-1048

    Identifiants