décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) (Q57674)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    6 juillet 2017
    6 juillet 2017
    8 mai 2007
    décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) (français)
    décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006056149
    LEGITEXT000035100649
    7 mai 2007
    1 référence
    LEGITEXT000006056149
    LEGITEXT000035100649
    eli/decret/2007/5/7/INDE0750717D
    1 référence
    LEGITEXT000006056149
    LEGITEXT000035100649
    eli/decret/2007/5/7/2007-721
    1 référence
    LEGITEXT000006056149
    LEGITEXT000035100649

    Identifiants

    LEGITEXT000035100649
    LEGITEXT000006056149
    1 référence
    LEGITEXT000006056149
    LEGITEXT000035100649
    2007-721
    1 référence
    LEGITEXT000006056149
    LEGITEXT000035100649