décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Q59457)

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français
décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000017839643
    LEGITEXT000020463892

    Ontologie ELI

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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000020463892
    28 mars 2009
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000017839643
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    28 mars 2009
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000020463892
    31 décembre 2007
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000017839643
    eli:title
    décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (français)
    1 référence
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000020463892
    décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (français)
    1 référence
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    FRA
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    26 décembre 2007
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    eli/decret/2007/12/26/IMIK0774351D
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    LEGITEXT000020463892
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    NOR
    IMIK0774351D
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    LEGITEXT000017839643
    LEGITEXT000020463892
    identifiant canonique français
    2007-1892
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    LEGITEXT000017839643
    LEGITEXT000020463892
     
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