décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Q5959)

De WikiLex
Version datée du 7 décembre 2019 à 18:24 par WikiLexBot (discussion | contributions) (‎Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)
(diff) ← Version précédente | Version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants