décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (Q413)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    22 janvier 1919Grégorien
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1919/1/22
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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