décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques (Q435)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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Ontologie ELI
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29 novembre 1921Grégorien
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décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques (français)
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FRA
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26 novembre 1921Grégorien
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eli/decret/1921/11/26
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Identifiants
LEGITEXT000006071090
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