décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson (Q438)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:date_document
    12 janvier 1922Grégorien
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1922/1/12
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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