loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (Q72103)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (français)
    eli/loi_organique/2010/11/13/BCRX1017209L
    eli/loi_organique/2010/11/13/2010-1380

    Identifiants