arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 613-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Q7265)

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arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 613-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 613-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/arrete/1981/4/13
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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