loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (Q78468)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/2012/2/13/JUSX1130814L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/2012/2/13/2012-208
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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