LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Q86270)

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français
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2013/12/6/JUSX1310649L
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/loi/2013/12/6/2013-1117
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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