décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Q96375)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    31 octobre 2016
    31 octobre 2016
    1 janvier 2016
    décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (français)
    décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000031797197
    LEGITEXT000033323813
    30 décembre 2015
    1 référence
    LEGITEXT000031797197
    LEGITEXT000033323813
    eli/decret/2015/12/30/FCPT1527614D
    1 référence
    LEGITEXT000031797197
    LEGITEXT000033323813
    eli/decret/2015/12/30/2015-1854
    1 référence
    LEGITEXT000031797197
    LEGITEXT000033323813

    Identifiants

    LEGITEXT000033323813
    LEGITEXT000031797197
    1 référence
    LEGITEXT000031797197
    LEGITEXT000033323813
    2015-1854
    1 référence
    LEGITEXT000031797197
    LEGITEXT000033323813