décret n° 84-853 du 21 septembre 1984 créant sur le lait de vache et sur la crème une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole *FNDA* (Q9727)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 84-853 du 21 septembre 1984 créant sur le lait de vache et sur la crème une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole *FNDA*
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 84-853 du 21 septembre 1984 créant sur le lait de vache et sur la crème une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole *FNDA* (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1984/9/21/84-853
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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