loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents (Q771)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents (français)
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    29 novembre 2019

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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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