loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (Q21038)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (français)
    eli/loi/1991/12/17/EQUX9110329L
    eli/loi/1991/12/17/91-1256

    Identifiants